Décret exécutif n° 15-153
· ج.ر عدد 33 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-153 du 28 Chaâbane 1436 correspondant au 16 juin 2015 fixant le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiements scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers
Article 10
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er juillet 2015.