Article 11

Est transferé aux directions de wilayas de l'industrie et des mines, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'ensemble du personnel lié à l'activité des mines et au contrôle réglementaire exerçant au niveau des directions de wilaya de l'energie et des mines.

Le transfert du personnel, cité ci-dessus, est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et des mines, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.