Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 1 — DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1er — Le secrétariat général
Article 7
Dans la limite de ses attributions, le secrétaire général de la circonscription administrative peut recevoir une délégation de signature du wali.
