Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 24
Les walis des wilayas concernées par la création de circonscriptions administratives, assurent la mise en place des organes et structures des circonscriptions administratives relevant de leur wilaya.
