Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 23
Les organes et les structures de l'administration générale de la circonscription administrative sont dotés des moyens humains, financiers et matériels nécessaires, pour leur fonctionnement.
