Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 3 — DU CONSEIL DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Article 21
Les membres du conseil de la circonscription administrative sont tenus de rendre compte régulièrement, au wali délégué et aux directeurs de wilaya concernés, des affaires dont ils ont la charge.
ALGERIENNE N° 29 12 Chaâbane 1436 31 mai 2015 Ils communiquent au wali délégué tous les renseignements, rapports, études ou statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil de la circonscription administrative.
