Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 3 — DU CONSEIL DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Article 18
Le règlement intérieur du conseil de la circonscription administrative est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.
