Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 3 — DU CONSEIL DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE
Article 16
Le conseil de la circonscription administrative constitue le cadre de concertation des services de l'Etat au niveau de la circonscription et le cadre de coordination de leurs actions et activités, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des décisions du conseil de wilaya.
