Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 2 — DES DIRECTIONS DELEGUEES.
Article 14
Dans la limite de ses attributions, le directeur délégué peut recevoir une délégation de signature.