Décret exécutif n° 15-141
· ج.ر عدد 29 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative
TITRE 1 — DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE › Chapitre 3 — Les services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale
Article 11
L'organisation des services de la réglementation, des affaires générales et de l'administration locale, en services et en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7
