Décret exécutif n° 15-134
· ج.ر عدد 30 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-134 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 fixant la classification, les conditions d’accès et le mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Article 6
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 01-84 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 portant classification, conditions d'accès et mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour.
