Décret exécutif n° 15-134
· ج.ر عدد 30 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-134 du 4 Chaâbane 1436 correspondant au 23 mai 2015 fixant la classification, les conditions d’accès et le mode de nomination des chefs de service du secrétariat général de la Cour ainsi que la bonification indiciaire y afférente
Article 4
La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de chef de service est fixée au niveau 8, indice 195 conformément aux dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques.
