Article 1er

Terminologie 1.1. Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges de termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

"Algérie Télécom" désigne l’opérateur des télécommunications auquel ont été transférées les activités de télécommunications du ministère de la poste et des télécommunications en application de l’article 12 de la loi.

"Autorité de régulation" (ARPT) désigne l’Autorité de régulation instituée en vertu de l’article 10 de la loi.

"Annexe" désigne l’une des 2 annexes du cahier des charges. Annexe 1 : Actionnariat du titulaire, annexe 2 : offre de service.

"Cahier des charges" désigne le présent document (y compris ses annexes) qui constitue le cahier des charges de la licence conformément aux dispositions de la loi.

"ETSI" désigne l’institut européen de normalisation des télécommunications.

"Infrastructures" désigne les ouvrages et installations fixes utilisés par un opérateur sur lesquels sont installés les équipements de télécommunications.

"Jour ouvrable" désigne un jour de la semaine, à l’exception des vendredis et samedis, qui n’est pas fermé, de façon générale, pour les administrations algériennes.

"Licence" désigne la licence délivrée par décret exécutif, autorisant le titulaire à établir et exploiter sur le territoire de l’Algérie un réseau public de télécommunications par satellite de type V.SAT et à fournir les services, décret auquel le présent cahier des charges est annexé.

"Loi" désigne la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

"Ministre" désigne le ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

"Offre" offre effectuée soumise par le titulaire en réponse à l’appel d’offres pour l’octroi de licences V.SAT lancé par l’ARPT le 27 décembre 2003.

"Opérateur" désigne le titulaire d’une licence d’établissement et/ou d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et/ou d’exploitation de services téléphoniques en Algérie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 25 "Chiffre d’affaires opérateur" désigne le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des services offerts dans le cadre de la licence V.SAT, net des coûts de tous services d’interconnexion réalisée l’année civile précédente.

"Services" désigne les services de télécommunications faisant l’objet de la licence.

"Réseau V.SAT" il s’agit d’un réseau de télécommunications par satellites dont la station HUB gère l’accès à la capacité spatiale des stations V.SAT.

"Station HUB" c’est une station terrienne fixe ayant une responsabilité directe sur l’usage des fréquences d’émission au sol et depuis le satellite et qui est responsable du contrôle de l’accès au satellite et de la signalisation du réseau.

"Station V.SAT" ce sont des stations terriennes fixes d’émission/réception ou réception seulement qui se composent :

— d’une antenne ;

— d’une unité radio externe ;

— d’une unité radio interne.

"Segment spatial" ce sont des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour l’acheminement des communications à travers son réseau.

"Service fixe par satellite" (SFS) service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu’il est fait usage d’un ou de plusieurs satellites ; l’emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées, dans certains cas, ce service comprend des liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurés au sein du service inter-satellites, le service fixe par satellite peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d’autres services de radiocommunication spatiale.

"Centre de contrôle du réseau" c’est l’ensemble des équipements et logiciels interconnectés à la station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau.

"Réseau V.SAT du titulaire" c’est l’ensemble des infrastructures exploitées par le titulaire (secteur spatial et station HUB), ainsi que les stations V.SAT des abonnés qui y sont raccordées et le réseau de transmission propre du titulaire.

Ce réseau peut, éventuellement, utiliser des lignes louées à des exploitants publics de télécommunications.

"Abonné au réseau V.SAT du titulaire" toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par le réseau V.SAT du titulaire dans le cadre d’un contrat avec celui-ci ou avec la société de commercialisation de ses services en régime de sous-traitance.

"Titulaire" désigne le titulaire de la licence, à savoir la société Algérie télécom Satellite spa, société de droit algérien au capital social de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), ayant son siège social, Cyber Parc Sidi Abdellah Rahmania-Alger, immatriculée au registre de commerce sous le n° RC 16/00-0972685 B 06.

"UIT" désigne l’union internationale des télécommunications.

"Zone de service" désigne les espaces géographiques dans lesquelles est déployé le réseau V.SAT du titulaire.

"Cas de force majeure" : désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties et, notamment, les catastrophes naturelles, l’état de guerre ou les grèves. 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’UIT, sauf disposition expresse contraire.