Décret exécutif n° 15-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-129 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et à la fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom S.P.A »
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Article 44
Election de domicile Le titulaire fait élection de domicile en son siège social : Route Nationale n° 5, Cinq Maisons, El Mohammadia, Alger, Algérie.
