Décret exécutif n° 15-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-129 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et à la fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom S.P.A »
Article 2
La société « Algérie Télécom S.P.A », attributaire de la licence visée à l’article 1er ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau, visé ci-dessus, et à fournir les services de télécommunications sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret.
