Article 29

Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques Conformément à la loi, l’assignation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d’une redevance déterminée conformément à la réglementation en vigueur. 29.1 Principe des redevances Conformément à la loi, en contrepartie de l'assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences. 29.2 Montant Le montant de la redevance d’assignation des fréquences visée au point 29.1 ci-dessus est fixé en conformité à la réglementation applicable. Le montant pourra faire l’objet d’une révision en conformité avec la réglementation en vigueur.