Décret exécutif n° 15-129
· ج.ر عدد 27 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-129 du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et à la fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom S.P.A »
CHAPITRE IV — CONDITIONS D’EXPLOITATION DES SERVICES
Article 25
Cryptage et chiffrage Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux, et/ou proposer à ses abonnés un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est tenu, cependant, de déposer auprès de l’autorité de régulation les procédures et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
