Article 21

Principes de tarification et de facturation 21.1 Principe de tarification Le titulaire possède la liberté de fixer la structure de son offre tarifaire, dans le respect de l’article 20 du présent cahier des charges.

En ce qui concerne le service voix fourni sur le territoire algérien, le coût de l’appel d’un abonné téléphonique est totalement imputé au poste de l’appelant. 21.2 Equipements de taxation Le titulaire facture les services fournis en appliquant strictement les tarifs publiés. A cet effet, le titulaire :

(a) contrôle la fiabilité du système de taxation et vérifie, au moins une fois par an les équipements des centraux utilisés pour le stockage des données nécessaires et l'enregistrement de la taxation ;

(b) met en place, dans le cadre des programmes de modernisation et d'extension de ses équipements de commutation, des dispositifs de taxation permettant d'identifier les montants taxés pour chaque catégorie de tarif appliqué ;

(c) met en place un système de justification des factures en fournissant le détail des communications internationales à tous ses abonnés, sauf en ce qui concerne les utilisateurs de cartes prépayées ;

(d) fournit, en justification des factures, un détail complet des communications à tous ses abonnés qui lui en font la demande et qui acceptent de payer le prix de ce service complémentaire ; et

(e) conserve pendant deux (2) ans, au moins, les éléments de facturation et les opérations portées sur les comptes des clients individuels.

L’autorité de régulation peut, à tout moment, procéder à la vérification de tout ou partie des équipements de facturation, du système informatique, des modes opératoires, des fichiers de données et des documents comptables utilisés dans la facturation des services. 21.3 Contenu des factures Les factures du titulaire comportent, au moins :

— le nom et l'adresse postale du client ;

— la référence des lignes et des services facturés ;

— la période de facturation ;

— l'exposé détaillé de la facturation avec (i) le prix de l'abonnement, (ii), le cas échéant, le prix de location des terminaux et (iii) pour chacun des services, les quantités facturées (durée ou nombre de taxes de base) et le tarif de la taxe de base ; et

— la date limite et les conditions de paiement. 21.4 Individualisation des services facturés La facturation de chaque service est élaborée séparément ou au moins clairement individualisée par rapport aux facturations relatives à d'autres services fournis par le titulaire. 21.5 Réclamations Le titulaire enregistre et met à la disposition de l'autorité de régulation, si elle le lui demande, les réclamations liées à des factures émises pour les services et les suites données à ces réclamations. Il communique, au moins, une fois par an à l'autorité de régulation une analyse statistique des réclamations reçues et des suites données durant l’année fiscale précédente. 21.6 Traitement des litiges Le titulaire met en place une procédure transparente de traitement des litiges qui opposent le titulaire à ses abonnés et il la communique pour information à l'autorité de régulation.

Si l'autorité de régulation observe, lors du traitement d'un ou de plusieurs litiges soumis à son arbitrage par des abonnés du titulaire, que la procédure est insuffisante ou n'est pas appliquée, elle peut enjoindre au titulaire, par décision motivée, d'adapter cette procédure ou ses modalités d'application, et elle peut obliger le titulaire à réviser ses décisions infondées ou insuffisamment fondées. 21.7 Système d'archivage Dès la mise en service de son réseau GMPCS, le titulaire met en place son système informatique de stockage électronique des données commerciales, de facturation et d'enregistrement des recouvrements.

Le titulaire, doit aussi recueillir auprès de ses fournisseurs de services GMPCS, les données relatives au trafic, ainsi que d’autre renseignement nécessaire à l’identification et à la localisation des appels de ses abonnées. Ces renseignements doivent être conservés, au moins, pendant une durée de douze (12) mois.