Article 1er

Terminologie 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi, il est fait usage dans le présent cahier des charges des termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

“Algérie Télécom" désigne l'opérateur des télécommunications auquel ont été transférées les activités de télécommunications du ministère des postes et télécommunications en application de l'article 12 de la loi.

"Autorité de régulation" (ARPT) désigne l'autorité de régulation instituée en vertu de l'article 10 de la loi.

"Annexe" désigne l’une ou l’autre des 3 annexes du cahier des charges.

Annexe 1 : Actionnariat.

Annexe 2 : Couverture territoriale.

Annexe 3 : système et fréquences utilisées.

"Cahier des charges" désigne le présent document (y compris ses annexes) qui constitue le cahier des charges de la licence conformément aux dispositions de la loi.

“ETSI” désigne l’institut européen de normalisation des télécommunications.

"Jour ouvrable" désigne un jour de la semaine, à l'exception des vendredis et samedis, qui n'est pas férié, de façon générale, pour les administrations algériennes.

“licence" désigne la licence délivrée par décret exécutif, autorisant le titulaire à établir et exploiter sur le territoire de l'Algérie un réseau public de communications personnelles mobiles mondiales par satellites de type GMPCS et à fournir les services, décret auquel le présent cahier des charges est annexé.

"Loi" désigne la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

"Ministre" désigne le ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication.

"Offre" Offre effectuée soumise par le titulaire en réponse à l'appel d'offres pour l'octroi de licences GMPCS lancé par l'ARPT le 1er septembre 2004.

"Opérateur" désigne le titulaire d'une licence d'établissement et/ou d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et/ou d'exploitation de services téléphoniques en Algérie, y compris Algérie Télécom.

"OSG" orbite des satellites géostationnaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 7 "Chiffre d’affaires opérateur" désigne le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des services offerts dans le cadre de la licence GMPCS, net des coûts de tous services d’interconnexion réalisé l’année civile précédente.

"Services" désigne les services de télécommunications faisant l’objet de la licence.

"Réseau GMPCS" désigne tout système à satellites, géostationnaires ou non géostationnaires, mondial ou régional, loué ou établi par le titulaire, pouvant fournir des services mobiles de télécommunications directement aux utilisateurs finaux.

“Station terrienne passerelle (Station HUB)" désigne une station installée au sol destinée à assurer le lien radioélectrique avec les satellites, et à contrôler l’accès au satellite et la signalisation du réseau, au moyen d’équipements et de logiciels.

"Terminal GMPCS" désigne tout équipement radioélectrique d’émission/réception ou de réception seulement, utilisé par les abonnés pour accéder au réseau GMPCS du titulaire.

"Secteur spatial" capacité spatiale louée ou établie par l’opérateur pour l’acheminement de son trafic.

"Centre de contrôle du réseau" c’est l’ensemble des équipements et logiciels interconnectés à la station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau.

"Réseau GMPCS du titulaire" désigne l’ensemble des infrastructures exploitées par le titulaire (secteur spatial et station HUB et mini HUB) ainsi que les terminaux des abonnés qui y sont raccordés et les liaisons de transmission, propres au titulaire ou louées auprès d’exploitants publics de télécommunications, reliant les stations au sol.

"Abonné au réseau GMPCS du titulaire" toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par le réseau GMPCS du titulaire dans le cadre d’un contrat avec celui-ci ou avec la société de commercialisation de ses services en régime de sous-traitance.

"Usagers visiteurs" les abonnés autres que ceux du titulaire, abonnés aux réseaux radioélectriques mobiles terrestres ouverts au public en Algérie ainsi que les abonnés des autres réseaux satellitaires GMPCS, munis de terminaux compatibles avec les services du titulaire et désireux d'utiliser son réseau.

"titulaire" désigne, le titulaire de la licence, à savoir la société Algérie Télecom, société algérienne au capital social de soixante-et-un milliards deux cent soixante quinze millions huit cent mille dinars algériens (61.275.800.000 DA), ayant son siège social sis RN n° 5, cinq maisons, El Mohammadia, Alger, immatriculée au registre de commerce sous le n° RC 02 B 18083.

“Attribution provisoire de la licence” soumissionnaire présélectionné au terme de la procédure d’appel d’offres pour l’attribution de la licence.

"UIT" désigne l'union internationale des télécommunications.

"Zone de couverture" désigne les espaces géographiques couverts par le réseau GMPCS du titulaire.

"Cas de force majeure" désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties et, notamment, les catastrophes naturelles, l’état de guerre ou les grèves. 1.2 Définitions données dans les règlements de l’UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l’UIT, sauf disposition expresse contraire.