Décret exécutif n° 15-124
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-124 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015.
Abdelmalek SELLAL.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
