Décret exécutif n° 15-123
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-123 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de l'évitement de la ville de Saoula
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
