Décret exécutif n° 15-122
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Un commissaire aux comptes est chargé d’établir un rapport annuel sur les comptes du laboratoire qu'il adresse au conseil d'administration du laboratoire.
