Décret exécutif n° 15-122
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du laboratoire national d'essais (LNE) désigné ci-après "le laboratoire".
