Décret exécutif n° 15-122
· ج.ر عدد 26 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-122 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président.
Les membres du conseil signent les procès-verbaux de délibération.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le laboratoire.
