Décret exécutif n° 15-115
· ج.ر عدد 25 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-115 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2015
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de paiement de trois milliards six cent dix-sept millions six cent soixante mille dinars (3.617.660.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards deux cent onze millions six cent soixante mille dinars (4.211.660.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
