Article 4

Les opérateurs dont les produits sont éligibles au crédit à la consommation sont ceux qui :

— exercent une activité de production sur le territoire national ;

— produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers.

Les biens éligibles peuvent répondre à un taux d'intégration fixé, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection du consommateur et du ministre concerné.