Décret exécutif n° 15-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
