Décret exécutif n° 15-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la protection du consommateur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie.
