Décret exécutif n° 15-114
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-114 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Les opérations prévues par le présent décret sont soumises au contrôle par les agents habilités conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
