Décret exécutif n° 15-113
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
Article 9
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 13-318 du 10 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 16 septembre 2013 relatif à la procédure d’identification, de localisation et de gel des fonds et autres biens dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
