Décret exécutif n° 15-113
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
Article 8
Sans préjudice des sanctions pénales, le non-respect des dispositions du présent décret expose les assujettis aux autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
