Article 7

L'autorisation faite aux personnes, groupes et entités, afin de leur permettre l'accès à une partie des fonds et biens gelés et/ou saisis en vue de couvrir leurs besoins essentiels et ceux des membres de leur famille, conformément à la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, porte sur le paiement de certains types de charges, de frais et de rémunérations de services notamment l'alimentation, l'habillement, le loyer, ou le remboursement hypothécaire du domicile familial, les médicaments, les honoraires et frais de soin et de santé, les taxes et primes d'assurances obligatoires, le gaz, l'électricité, les frais de télécommunication, ainsi que certaines dépenses extraordinaires.

Dans tous les cas, il est fait application des procédures prévues par les résolutions du conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies y afférentes.