Article 1er

Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'application des mesures de gel et/ou saisie des fonds et biens, prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies y relatives.