Décret exécutif n° 15-113
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-113 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 relatif à la procédure de gel et/ou saisie des fonds et biens dans le cadre de la prévention et la lutte contre le financement du terrorisme
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
