Article 7

L'immatriculation au registre du commerce de toute personne physique est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce.

La demande est accompagnée d'un justificatif du local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public.