Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'inscription au registre du commerce est effectuée auprès de l'antenne locale du centre national du registre du commerce territorialement compétente.
L'inscription au registre du commerce comprend toute immatriculation, modification ou radiation.
L'inscription s'opère à la diligence de la personne concernée ou de son représentant légal.
