Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé du commerce.
