Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou d'une profession réglementée, il est requis de l'assujetti concerné, personne physique ou morale et préalablement à l'inscription au registre du commerce, le versement de l'autorisation ou de l’agrément provisoire prévu à cet effet, dans le dossier y afférent.
