Article 25

Pour l'accomplissement des procédures d'immatriculation, de modification, de renouvellement ou de délivrance de duplicata, l'assujetti, personne physique ou morale est tenu de présenter une quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur.

En outre, les formalités d'inscription au registre du commerce donnent lieu au paiement des tarifs fixés conformément à la réglementation en vigueur.