Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 4 — DE LA RADIATION DE L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Article 21
Outre les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la radiation doit être sollicitée par le commerçant concerné, personne physique ou morale, par ses ayants droit en cas de décès ou par les services de contrôle habilités auprès des juridictions compétentes, suite à la constatation du non accomplissement des formalités requises.
