Décret exécutif n° 15-111
· ج.ر عدد 24 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 fixant les modalités d’immatriculation, de modification et de radiation au registre du commerce
CHAPITRE 3 — DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 19
Le dossier requis pour l'établissement du duplicata de l'extrait du registre du commerce en cas de perte, de vol ou de détérioration, comporte les pièces suivantes :
— la demande signée et établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce ;
— la déclaration de perte ou de vol de l'extrait du registre du commerce, le cas échéant.
