Article 18

Conformément à la législation en vigueur, la continuation de l'exploitation de l'activité en cas de décès de la personne physique immatriculée au registre du commerce est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :

— l'original de l'extrait du registre du commerce ;

— la frédha ;

— la procuration notariée donnée par les héritiers au profit de la personne chargée de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce du de cujus.