Article 11

L'immatriculation au registre du commerce pour le locataire-gérant, personne physique ou morale, est effectuée sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce, accompagnés des documents suivants :

— un (1) exemplaire des statuts pour le locataire-gérant personne morale ;

— la copie de l'acte notarié portant location-gérance du fonds de commerce ;

— la copie de l'avis d'insertion de l'acte notarié portant location-gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;

— la copie de l'extrait du registre du commerce du propriétaire du fonds de commerce, revêtue de la mention de mise en location-gérance du fonds de commerce ainsi que du nom, prénom(s) et de l'adresse du domicile du locataire-gérant.