Article 10

L'immatriculation au registre du commerce des succursales, agences, représentations commerciales ou de tout autre établissement relevant d'une société commerciale installée à l'étranger est effectuée conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d'une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre de commerce, accompagnés des documents suivants :

— le justificatif d'un local apte à recevoir une activité commerciale par la présentation d'un titre de propriété, d'un bail de location ou de concession d'un terrain d'assiette devant abriter l'activité commerciale, ou tout acte ou décision d'affectation délivré par un organisme public ;

— un (1) exemplaire des statuts portant création de la société mère authentifiés par les services consulaires algériens et traduits, le cas échéant, en langue arabe ;

— la copie du procès-verbal de la décision prévoyant l'ouverture de l'établissement en Algérie, authentifié par les services consulaires étrangers établis en Algérie et traduit, le cas échéant, en langue arabe.