Article 4

Le représentant légal du centre privé d'hémodialyse s'engage à fournir à l'organisme de sécurité sociale (préciser l'organisme ....................), un dossier comportant, notamment :

— une copie certifiée conforme de l'autorisation d'ouverture du centre d'hémodialyse, délivrée par les services compétents du ministère chargé de la santé ;

— une fiche technique du centre d'hémodialyse relative au nombre et aux caractéristiques des postes de dialyse ;

— la liste nominative des praticiens et du personnel paramédical tous grades et toutes spécialités, autorisés à dispenser les soins au sein du centre d'hémodialyse ;

— une attestation de mise à jour des cotisations, établie par la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés pour les personnes relevant du centre d'hémodialyse assujettis au régime de sécurité sociale des non-salariés et par la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés territorialement compétente pour le personnel salarié employé par le centre d'hémodialyse ;

— tout document prouvant la prise en charge par le centre d'hémodialyse des déchets de l'activité de soins à risque infectieux (moyens propres ou convention avec une tierce structure dûment habilitée).

Tout changement portant sur le personnel en exercice au sein du centre d'hémodialyse, doit être communiqué à l'organisme de sécurité sociale dans un délai de quinze

(15) jours.

L'organisme de sécurité sociale peut exiger tout document utile et nécessaire à la conclusion et à la mise en œuvre de la présente convention,