Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 8 — DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article 34
En cas de dénonciation ou de résiliation de la convention, l'organisme de sécurité sociale prend les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins d'hémodialyse des patients assurés sociaux et ayants droit d'assurés sociaux, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
