Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 1er — OBJET DE LA CONVENTION
Article 2
La présente convention s'applique aux assurés sociaux et à leurs ayants droit souffrant d'insuffisance rénale chronique terminale nécessitant un traitement par hémodialyse et munis d'engagements de prise en charge délivrés par l'organisme de sécurité sociale, conformément aux procédures prévues par la présente convention.
