Article 2

Les procédures en usage dans le cadre des conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et des centres privés d'hémodialyse antérieurement à la publication au Journal officiel, du présent décret et concernant notamment la délivrance de la prise en charge et la facturation des soins, demeurent applicables durant une période transitoire qui ne peut excéder une (1) année à compter de sa publication.