Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 23
L'agence ou l'antenne de wilaya territorialement compétente de l'organisme de sécurité sociale concerné du lieu où se situe le centre d'hémodialyse est l'interlocuteur du centre d'hémodialyse pour toute formalité ou question se rapportant à l'application de la présente convention.
