Décret exécutif n° 15-11
· ج.ر عدد 4 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-11 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les centres privés d'hémodialyse
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 22
L'organisme de sécurité sociale s'engage à verser les montants forfaitaires cités à l'article 21 ci-dessus, dus au centre d'hémodialyse, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de transmission des factures.
Les montants forfaitaires, cités à l'alinéa ci-dessus, ne sont dus au centre d'hémodialyse que si les soins prévus par la présente convention sont effectivement réalisés.
